Le PACS

Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés à la mairie du lieu de résidence.

Il est demandé aus futurs pacsés de prendre RDV en mairie. 
Les PACS ont lieu le JEUDI entre 16 h et 17h

Pièces à fournir pour la constitution du dossier:
- Extrait d'Acte de naissance pour chaque partenaire avec indication de la filiation datant de - 3 mois
- Copie de la pièce d’identité en cours de validité de chaque partenaire
- la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (cerfa N°15725*03)
- la convention-type de PACS (cerfa N°15726-02)
- Justificatif de domicile

Il est demandé de déposer le dossier à la mairie 2 semaines  avant la date prévue de la conclusion du PACS.
Il n'est pas prévue de cérémonie en mairie à l'occasion de la conclusion du PACS.